Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19.

Un projet de troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 a été présenté hier en Conseil des ministres. Il crée en son article 4 un dispositif exceptionnel, temporaire et encadré de déblocage anticipé d’une partie de l’épargne retraite supplémentaire facultative.

Le Gouvernement a ainsi souhaité privilégier une LFR pour transposer l’annonce duMinistre de l’Économie et des Finances en lieu et place des autres textes déposés.

• Contrats concernés:

Le dispositif proposé vise uniquement les contrats « Madelin » ou« Madelin agricole »(article L. 144-1 du code des assurances) ainsi que les plans d’épargne retraite individuel « PERIN »(article L. 224-28du code monétaire et financier). Ces contrats doivent avoir été mis en place avant le 10 juin 2020.

• Bénéficiaires:

Ce dispositif concerne les adhérents ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés qui sont ou ont été éligibles au fonds de solidarité prévu par l’article 11 de la loin° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. D’ailleurs, cette condition est également remplie si la personne morale dont ils sont le dirigeant ou l’associé est, ou a été, éligible au fonds de solidarité.

• Caractéristiques:

Le rachat sera plafonné à 2.000 € par assuré ou titulaire, quel que soit le nombre de contrat.

Donc ce montant pourra être libéré en une fois ou de manière fractionnée.

Attention, Les demandes devront être présentées à l’assureur avant le 15 novembre 2020. Donc la demande sera réputée complète à réception notamment d’une attestation sur l’honneur. Celle-ci confirmant l’éligibilité au fonds de solidarité et le respect du seuil de 2.000 €. Cela pour le total des sommes dont le rachat est demandé, y compris sur d’autres contrats.

• Régime d’imposition

Important, les sommes rachetées seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Les produits compris dans les rachats, seront assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement au taux global de 17,2 % .
Le calcul étant (CSG au taux de 9,2 %, CRDS au taux de 0,5 % et prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce projet de loi.