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Biens professionnels et partage

Biens professionnels et partage

Marié sous le régime de la participation aux acquêts, un couple divorce.

A l’occasion des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, un conflit nait.

Les époux etaient chacun gérant d’une entreprise. Ils avaient pris soin de préciser le point suivant dans leur contrat de mariage:
– En cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seraient exclus de la liquidation.

Après avoir constaté que cette disposition lui était défavorable, l’époux sollicitait alors sa révocation.

Saisie du litige, la Cour de cassation va finir par lui donner raison :
En effet la clause d’exclusion des biens professionnels n’est pas acceptable. Cela conduit à avantager l’époux qui a vu ses actifs professionnels croitre de manière plus importante. Il s’agit donc d’un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce.

La décision de justice

Vous avez une question sur votre régime matrimonial ? Vous souhaitez conforter votre choix ? Connaître les conséquences quelque soit les aléas ?

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